- CONDITIONS DE VENTE
Les conditions de vente sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci
acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français . Les diverses
dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une
quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux
enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les
conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Les objets vendus seront livrés dans l'état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n'étant
admise ultérieurement à l'adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu'elle soit. Cette vente aura lieu
aux frais, risques et périls de l'adjudicataire sans garantie aucune, notamment de l'état de désignation, d'époque,
de force, de puissance, de nombre, etc., et sans recours possible contre qui que ce soit, et pour quelque cause
que ce soit et sans qu'aucune réclamation puisse être admise une fois l'adjudication prononcée ;
Une exposition publique préalable ayant permis, en outre, aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la
nature des objets proposés, de les examiner ou de les faire examiner par toute personne à leur convenance afin
d'enchérir en connaissance de cause. Les indications orales ou écrites étant purement facultatives et indicatives,
les objets d'occasion ayant toujours subi des altérations, des détériorations, dégradations, dues à l'usage ou à
l'ancienneté, et des réparations de fond, c'est-à-dire non visible au premier examen, ou de surface. Les quantités
sont indiquées à titre purement indicatif. En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune
action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution de prix, à exercer contre le requérant
pour quelque raison que ce soit, soit d'éviction, soit de défauts apparents, soit même de défauts cachés. Les
reproductions au catalogue ou sur Internet des oeuvres ou biens sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toute personne souhaitant participer aux enchères est tenue, au moment de sa première adjudication, de
remettre au personnel de l'hôtel des ventes, une plaquette numérotée, en échange d’un document justifiant de son
identité (CNI, passeport, extrait Kbis), d’un justificatif de domicile (facture EDF/GDF, téléphone fixe et mobile,
quittance de loyer) et d’un chèque de garantie de 500 € à l’ordre de la société ALIZENCHERESou d’une caution
de 500€ en espèces;
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et par internet est un service gracieux rendu par
l’Hôtel des Ventes. À ce titre, notre société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou réseau
informatique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que la MAISON DE VENTES soit prête à
enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’Exposition, elle
n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les
ordres téléphoniques. responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les
ordres téléphoniques.
Les lots adjugés sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires, et ce, dès l'adjudication
prononcée.
Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives. S'il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même lot, et réclament en même
temps cet objet après le prononce du mot " Adjugé ", le lot sera remis aux enchères et tout le public sera admis à
enchérir de nouveau :L'objet disputé sera adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
L'adjudicataire paiera au comptant le prix de l'adjudication TTC majoré de 15% HT, soit 18% T.T.C.
correspondant aux émoluments de l'officier vendeur et à la T.V.A. Chaque adjudicataire recevra une facture
détaillée laissant apparaître la désignation du bien, le montant de l'adjudication, le montant des frais et le montant
de la TVA.
Pour les adjudicataires de DROUOT.COM via Drouot Live, des frais additionnels de 1.5 % HT soit 1.8 % TTC
seront facturés.
Les paiements en espèces sont plafonnés à 1000€ frais et taxes compris pour les particuliers et
professionnels ressortissants français et 15000€ frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants
étrangers sur justification de leur identité et de leur domicile fiscal. Les adjudications sont exprimées en
€uros
Il est conseillé aux acheteurs d'obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le
montant de leur achat ou de régler par carte bancaire ou virement SEPA.
En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à
encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après
un règlement bancaire SWIFT. Tout adjudicataire devra, en attente du bordereau définitif et récapitulatif, remettre
un chèque de provision et de garantie ou un acompte suffisant en espèces. A défaut de ce qui précède ou en cas
de difficulté dont seul l'officier vendeur sera juge, le lot pourra être remis en vente immédiatement ou
ultérieurement sur folle enchère, sans mise en demeure ni d'aucune autre formalité, aux frais, risques et périls de
l'adjudicataire défaillant. Le commissaire-priseur se réserve expressément le droit de réclamer les chèques
certifiés, un accréditif de banque ou toutes autres références. En cas de règlement par un chèque non visé pour
provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère et de remise en vente pourra être poursuivie
ultérieurement. Le commissaire-priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après
encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de
démontage ou d'enlèvement avant régularisation. La vente est réputée nulle si le défaut de paiement aux
conditions requises ci-dessus est constatée par le commissaire-priseur au moment de la vente ou juste après
celle-ci dans le délai de 48 heures. L'objet restant la propriété du vendeur qui ne pourra contester la nullité de
l'adjudication.
Les acquéreurs devront prendre possession dés l'enchère du lot qui leur aura été attribué et devra
l'enlever immédiatement.
En tout état de cause, le commissaire-priseur dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le
prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois
le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir au plus tard LE JOUR QUI SUIT LA VENTE. Passé ce
délai, des frais de gardiennage seront facturés par la maison de vente à l'adjudicataire. Le magasinage n'engage
pas la responsabilité de la maison de ventes à quelque titre que ce soit;
La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en
conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle
technique automobile le cas échéant. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit
préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la
réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du
travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées
à l'utilisation du véhicule ou matériel.
L'enlèvement doit se faire avec les précautions d'usage. Le commissaire-priseur ne pouvant en aucun cas et
sous aucun prétexte être tenu responsable des dégâts et dommages de quelque nature causés,tant aux locaux qui
doivent être remis en état sous la conduite de l'architecte propriétaire, qu'aux objets et ce, à l'occasion de
l'enlèvement, du démontage ou du transport des lots adjugés. Si des sociétés sous traitantes interviennent,
celles-ci doivent être assurées et immatriculées Les démontages n'interviendront qu'après purges des machines et
chaudières réalisées par la société désignée par le commissaire-priseur. Les sociétés intervenantes sur site
devront justifiées de contrat de travail pour leurs salariés. Tout bien adjugé devra être enlevé par l’adjudicataire.
Un dépôt de garantie pourra être exigé pour cette phase de démontage et enlèvement.
A défaut du paiement immédiat de l'enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère
dans le mois suivant, et si le prix de la deuxième adjudication n'est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur,
ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si
l'adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.Dispositions communes aux livraisons dans l'Union Européenne et aux exportations hors de l'Union
Européenne :Le paragraphe suivant ne concerne que les biens annoncés " vendus avec TVA ". L'exportation ne
peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE en cas de vente
volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire. Cette mention signifie qu'elle sera disponible
et non qu'elle sera immédiatement remise. DES LA CARTE GRISE REMISE, l'exportation est obligatoire dans les
30 jours maximum tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne
peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.
Livraisons dans l'Union Européenne :Obligation de donner immédiatement au moment de la vente son numéro
de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l'édition sur le bordereau faisant office
de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l'acheteur devant justifier
de l'exportation vers un autre état membre. Pas de remboursement possible si un de ces documents est manquant
et toujours dans les limites du délai de UN MOIS. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant
la remise des justificatifs à la maison de ventes seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur.
Exportations hors de l'union européenne: L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après
la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai de 30 jours à compter de la vente pour adresser au
commissaire-priseur l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par les bureaux de douanes de sortie du
territoire et d'entrée du bien. Il est obligatoire que ces documents " EX 1 " fassent apparaître la maison de vente
ALIZENCHERES comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise
des justificatifs au commissaire-priseur seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur.
La sortie du territoire français
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné
ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard
ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la
vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Droit de préemption
L'Etat peut exercer sur toute vente publique d'œuvre d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la
vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en
vente. L'Etat dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l'exercice de
son droit de préemption. En cas de confirmation, l'Etat se subroge à l'adjudicataire.
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