licence 4

mercredi 05 avril 2023 10:00
Salon-de-Provence , 706, vieux Chemin d'Istres 13300 Salon-de-Provence
Sale information

Conditions particulières LICENCE 4 mise à prix 10000€ et dépôt de 3300€ pour enchérir le cahier des charges est consultable à l'office

  1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.


2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer.


3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,28% TTC, soit 11,90 %HT du prix de l’adjudication


4. L’enregistrement du procès-verbal de vente

 

 

5. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'Article 1690 du Code Civil

.


Sales conditions