Vente n°149 du mercredi 7 octobre 2026 14H00
LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE 4 e CATEGORIE SAUSSET LES PINS
HÔTEL DES VENTES DE SALON-DE-PROVENCE
La vente aux enchères dirigée par Maître Laurent CHETBOUN, commissaire de Justice est soumise aux conditions de ventes ci-après détaillées dans le cahier des charges établi en date du 3 juillet 2026 et consultable à l’office.
Une licence de débits de boissons à consommer sur place de 4e catégorie dont récépissé de la déclaration de mutation pour une exploitation délivrée le 13 MAI 2005 par le Maire de SAUSSET LES PINS et dont la SARL SUN BEACH 1 rue Joliot Curie à SAUSSET LES PINS Immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 434 571 360 est titulaire et exploite en tant qu'élément incorporel d'un fonds de commerce de bar sis à SAUSSET LES PINS 1 rue Joliot Curie
MISE A PRIX : 7500€ (Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.
Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront déposé entre les mains du Commissaire de justice associé, un chèque certifié de banque ou virement ou MONEXT à titre de cautionnement qui ne saurait être au moins égal au tiers de la mise à prix soit 2500 euros.
Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes.
Les enchères seront reçues par tranches de 500.00 Euros (CINQ CENTS EUROS) seule la dernière sera constatée.
En sus de l’adjudication, l’adjudicataire devra payer :
1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.
2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer.
3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,28% TTC, soit 11.90 %HT du prix de l’adjudication
4. L’enregistrement du procès-verbal de vente
5. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'Article 1690 du Code Civil
Le règlement de tous ces frais aura lieu dès le prononcé de l'adjudication et sur quittance du Commissaire de Justice poursuivant.
INSCRIPTION PREALABLE OBLIGATOIRE A L'HÔTEL DES VENTES DE SALON DE PROVENCE AVANT 12H ou sur https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/auctio-encheres-3094
Vente aux enchères à 14H00 à l'hôtel des ventes de SALON DE PROVENCE 706 Vieux chemin d’Istres
ou en LIVE en vous inscrivant sur https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/auctio-encheres-3094
Paiement comptant par carte bancaire ou virement
Vente judiciaire frais 11,90% HT soit 14,28 % TTC (code J)
Frais Live INTERENCHERES supplémentaires (judiciaire: 1 ,5 % HT)
Cautionnement MONEXT : 2500€
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS
