LICENCE 4 NIMES

La vente aux enchères dirigée par Maître Laurent CHETBOUN, commissaire de Justice et commissaire-priseur est soumise aux conditions de ventes ci-après détaillées: suivant cahier des charge consultable à l'office

Mise à prix 12000€

caution pour enchérir 4000€

Une licence d'exploitation de débit de boissons à consommer sur place de catégorie IV, dont récépissé de la déclaration de mutation pour une exploitation délivrée le 29.11.2019 par la mairie de MIRAMAS dont M. TAZIBT Nordine, né le 11 décembre 1968 à VERDUN

82 avenue Charles de Gaulle

13140 MIRAMAS

immatriculé au RCS sous le numéro 879 731 826

est titulaire et exploite en tant qu'élément incorporel d'un fonds de commerce de bar sis à 82 avenue Charles de Gaulle MIRAMAS

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains du commissaire de justice:

1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.

2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer.

3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,28% TTC, soit 11.90 %HT du prix de l’adjudication

4. Les droit d’enregistrement du procès-verbal de vente

5. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'Article 1690 du Code Civil