La vente aux enchères dirigée par Maître Delphine AMRANI commissaire de Justice est soumise aux conditions de ventes ci-après détaillées: suivant cahier des charge consultable à l'office
Mise à prix 10000€
caution pour enchérir 3300€
une licence de 4e catégorie dont récépissé de la déclaration de mutation pour une exploitation délivrée le 18 janvier 2024 par le Maire de NIMES (Récépissé n°20190001) et dont la SARL LA NOCE 7 Rue de la Tonnelle 30510 GENERAC Immatriculée au RCS sous le numéro 825 322 605 00031 est titulaire et exploite en tant qu'élément incorporel d'un fonds de commerce de bar sis à 7 Rue de la Tonnellerie 30510 GENERAC
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains du commissaire de justice:
1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.
2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer.
3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,28% TTC, soit 11.90 %HT du prix de l’adjudication
4. Les droit d’enregistrement du procès-verbal de vente
5. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'Article 1690 du Code Civil
