CONDITIONS DE VENTE
Les conditions de vente sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français . Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en €uros.
Les objets vendus seront livrés dans l'état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n'étant admise ultérieurement à l'adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu'elle soit. Cette vente aura lieu aux frais, risques et périls de l'adjudicataire sans garantie aucune, notamment de l'état de désignation, d'époque, de force, de puissance, de nombre, etc., et sans recours possible contre qui que ce soit, et pour quelque cause que ce soit et sans qu'aucune réclamation puisse être admise une fois l'adjudication prononcée ;
Une exposition publique préalable ayant permis, en outre, aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des objets proposés, de les examiner ou de les faire examiner par toute personne à leur convenance afin d'enchérir en connaissance de cause. Les indications orales ou écrites étant purement facultatives et indicatives, les objets d'occasion ayant toujours subi des altérations, des détériorations, dégradations, dues à l'usage ou à l'ancienneté, et des réparations de fond, c'est-à-dire non visible au premier examen, ou de surface. Les quantités sont indiquées à titre purement indicatif. En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution de prix, à exercer contre le requérant pour quelque raison que ce soit, soit d'éviction, soit de défauts apparents, soit même de défauts cachés. Les reproductions au catalogue ou sur Internet des oeuvres ou biens sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toute personne souhaitant participer aux enchères est tenue, au moment de sa première adjudication, de remettre au personnel de l'hôtel des ventes, une plaquette numérotée, en échange d’un document justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis), d’un justificatif de domicile (facture EDF/GDF, téléphone fixe et mobile, quittance de loyer) et d’un chèque de garantie de 500 € à l’ordre de la SELARL HEXACTE ou d’une caution de 500€ en espèces;
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET INTERNET
La prise en compte et l’exécution des enchères téléphoniques et par internet est un service gracieux rendu par l’Hôtel des Ventes. À ce titre, notre société n’assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique ou réseau informatique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que la SELARL soit prête à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’Expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Les lots adjugés sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires, et ce, dès l'adjudication prononcée.
Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives. S'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même lot, et réclament en même temps cet objet après le prononce du mot " Adjugé ", le lot sera remis aux enchères et tout le public sera admis à enchérir de nouveau :L'objet disputé sera adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
L'adjudicataire paiera au comptant le prix de l'adjudication TTC majoré de 11,90% HT, soit 14.28% T.T.C. correspondant aux émoluments de l'officier vendeur et à la T.V.A. Chaque adjudicataire recevra une facture détaillée laissant apparaître la désignation du bien, le montant de l'adjudication, le montant des frais et le montant de la TVA.
Les paiements en espèces sont plafonnés à 1000€ frais et taxes compris pour les particuliers et professionnels ressortissants français et 15000€ frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants étrangers sur justification de leur identité et de leur domicile fiscal. Les adjudications sont exprimées en €uros
Il est conseillé aux acheteurs d'obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leur achat ou de régler par carte bancaire ou virement SEPA.
En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire SWIFT. Tout adjudicataire devra, en attente du bordereau définitif et récapitulatif, remettre un chèque de provision et de garantie ou un acompte suffisant en espèces. A défaut de ce qui précède ou en cas de difficulté dont seul l'officier vendeur sera juge, le lot pourra être remis en vente immédiatement ou ultérieurement sur folle enchère, sans mise en demeure ni d'aucune autre formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. Le commissaire de justice se réserve expressément le droit de réclamer les chèques certifiés, un accréditif de banque ou toutes autres références. En cas de règlement par un chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère et de remise en vente pourra être poursuivie ultérieurement. Le commissaire de justice se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régularisation. La vente est réputée nulle si le défaut de paiement aux conditions requises ci-dessus est constatée par le commissaire de justice au moment de la vente ou juste après celle-ci dans le délai de 48 heures. L'objet restant la propriété du vendeur qui ne pourra contester la nullité de l'adjudication.
Les acquéreurs devront prendre possession dés l'enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l'enlever immédiatement.
En tout état de cause, le commissaire de justice dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir au plus tard LE JOUR QUI SUIT LA VENTE. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par l'officier-Vendeur à l'adjudicataire. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de le commissaire de justice à quelque titre que ce soit;
La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile le cas échéant. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule ou matériel.
ENLEVEMENT DES MATERIELS DES MATERIAUX:
(prescriptions à remettre aux adjudicataires en deux exemplaires dont un à conserver signé et paraphé)
La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile le cas échéant. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule ou matériel.
L'enlèvement doit se faire avec les précautions d'usage. l'officier vendeur ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être tenu responsable des dégâts et dommages de quelque nature causés,tant aux locaux qui doivent être remis en état sous la conduite de l'architecte propriétaire, qu'aux objets et ce, à l'occasion de l'enlèvement, du démontage ou du transport des lots adjugés. Si des sociétés sous traitantes interviennent, celles-ci doivent être assurées et immatriculées Les démontages n'interviendront qu'après purges des machines et chaudières réalisées par la société désignée par le commissaire de justice. Les sociétés intervenantes sur site devront justifiées de contrat de travail pour leurs salariés. Tout bien adjugé devra être enlevé par l’adjudicataire.
Un dépôt de garantie pourra être exigé pour cette phase de démontage et enlèvement.
Les machines et leurs installations (réservoirs, tuyauteries, fosses, etc......) sont vendues avec leur contenu :
L’acquéreur devra prendre en charge la vidange, le pompage, le conditionnement, le transport et le traitement des produits chimiques, huiles ou autres qu’elles contiennent et ce dans le respect de la législation et des règlements en vigueur. Il devra fournir tous justificatifs.
Sont exclus de la vente :
- Les bâtiments quelle que soit leur nature,
- Tous les organes scellés dans les bâtiments
- Les réseaux de protection d’incendie et le réseau éclairage dûment identifiés
- Toutes les parties considérées comme immeuble par destination
- Les transformateurs de tous types (à huile, secs, etc.....) qu’ils soient attachés aux bâtiments ou au machines
- Les cellules électriques
- Les armoires électriques qui ne seraient pas liées exclusivement aux machines
- Tous les matériels portant une étiquettes “PAS A VENDRE”
Il est interdit aux acquéreurs de revendre sur place tout ou partie des lots.
Préalablement aux opérations de démontage, les acquéreurs devront obtenir toutes les autorisations nécessaires notamment administratives ou réglementaires.
Les acquéreurs devront souscrire et produire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour tous les risques liés notamment à l’enlèvement, au démontage, à la manutention et au transport des installations et du matériel. Cette police devra également couvrir les dommages et leurs conséquences qui pourraient être causés aux immeubles et aux tiers. Cette garantie devra aussi couvrir tous les risques liés à l’environnement.
Les acquéreurs assumeront la responsabilité de leurs préposés, de tout éventuel sous-traitant et toute éventuelle personne physique ou morale qui interviendrait sur le site avec leur accord fut il tacite.
Les acquéreurs devront notamment s’assurer de la non-dégradation des sols et des bâtiments, que ces dégradations soient de leur fait ou celui de tiers.
A cet effet, ils mettront en oeuvre tout moyen qu’ils jugeront nécessaire.
Les frais de démontage et les dommages de toutes sortes pouvant en résulter sont à la charge des adjudicataires.
Les acquéreurs devront enlever leurs lots dans les règles de l’art, il ne devront en aucun cas porter atteinte aux immeubles ainsi qu’à l’état des sols.
L’enlèvement devra se faire dans le respect de la législation en vigueur notamment en matière de Sécurité et du Droit du Travail ainsi que du Code de l’Environnement.
Il est fait interdiction à toute personne de :
- Consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’usine
- Fumer sur l’ensemble du site
- D’utiliser tout matériel ou équipement l’usine
- D’utiliser les monte-charges
- D’utiliser ou de se raccorder au réseau électrique existant
Les seules véhicules autorisés à circuler sur le parc de l’usine seront ceux affectés au chargement des matériels vendus. Aucun véhicule ne devra être stationné le long des bâtiments.
Les adjudicataires ne pourront prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines, ou incorporées dans les éléments de la maçonnerie.
Les acquéreurs devront prendre toutes les précautions utiles et notamment mettre en place tous les moyens et matériels de prévention des risques et de lutte contre l’incendie et la pollution.
Aucun produit ne devra être rejeté à l’égout (produits chimiques, huiles, etc ......). Tous les déchets industriels (banals et spéciaux) générés par le démontage, l’emballage et la vidange des éléments de machine devront être éliminés par des sociétés agréées (pour les déchets industriels spéciaux, une copie des bordereaux de suivi des déchets industriels sera fournie). Les coûts d’élimination de ces déchets sont à la charge des acquéreurs. Le chantier devra être maintenu propre et les déchets récupérés (huiles de vidanges, produits chimiques, gravats, emballages, etc.......).
Travaux par points chauds : avant tout travail de soudure, de découpage ou nécessitant la mise en oeuvre d’une flamme, l’acquéreur devra disposer à portée de main d’un moyen de lutte contre le feu : extincteur approprié. Des écrans protecteurs seront judicieusement disposés pour éviter les coups d’arc au personnel évoluant à proximité. Le matériel de soudure et découpage utilisé devra être en parfait état.
L’utilisation de matériel de soudure et oxycoupage : les bouteilles, pleines ou vides, seront placées sur des chariots spéciaux ou stockées verticalement et amarrées pour éviter leurs chutes. Elles ne devront jamais être stockées prés de sources de chaleur. Le matériel devra correspondre aux normes de sécurité en vigueur (clapet anti-retour sur les liaisons gaz).
Pour les travaux effectués en hauteur, l’utilisation d’une nacelle ou d’une plate-forme de travail sera prioritaire et le port de harnais de sécurité obligatoire. Si pour des raisons d’encombrement, l’utilisation de ces appareils n’es pas possible, il faudra prendre une échelle qu’il faudra attacher et se munir d’un harnais de sécurité dont le point d’ancrage est situé au-dessus de la tête.
Toute intervention sur une conduite, un raccord, une vanne, un câble ne devra être entreprise qu’après avoir pris toutes précautions en vue de garantir la sécurité des opérations.
A défaut du paiement immédiat de l'enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère dans le mois suivant, et si le prix de la deuxième adjudication n'est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l'adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.
Dispositions communes aux livraisons dans l'Union Européenne et aux exportations hors de l'Union Européenne :Le paragraphe suivant ne concerne que les biens annoncés " vendus avec TVA ". L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise. DES LA CARTE GRISE REMISE, l'exportation est obligatoire dans les 30 jours maximum tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.
Livraisons dans l'Union Européenne :Obligation de donner immédiatement au moment de la vente son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l'édition sur le bordereau faisant office de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l'acheteur devant justifier de l'exportation vers un autre état membre. Pas de remboursement possible si un de ces documents est manquant et toujours dans les limites du délai de UN MOIS. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs au commissaire de justice seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur.
Exportations hors de l'union européenne: L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai de 30 jours à compter de la vente adresser à l'Officier Vendeur l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par les bureaux de douanes de sortie du territoire et d'entrée du bien. Il est obligatoire que ces documents " EX 1 " fassent apparaître le commissaire de justice, la SELARL HEXACTE comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs au commissaire de justice seulement par chèque bancaire ou virement au nom de l'acquéreur.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
